CONDITIONS GENERALES DE VENTE L-SA

 

Prestations d’ingénierie structure – assistance technique, études et conseil

version du 12/02/2026

 

 

 

Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles L‑SA réalise des prestations d’ingénierie structure, d’assistance technique, de conseil et d’études pour des clients professionnels.

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du client, sauf accord écrit contraire.

 

 

Nature des prestations

 

Chaque mission confiée à L‑SA relève soit :

• d’une prestation au forfait, lorsque son périmètre, ses hypothèses de travail, ses objectifs et, le cas échéant, ses livrables sont définis préalablement ;
• d’une prestation au temps passé, correspondant à une mission d’assistance, de soutien ou d’appui technique réalisée en fonction des besoins du client.

Ces prestations peuvent porter sur des ouvrages en béton, métal, bois ou structures mixtes, et intègrent le cas échéant la prise en compte des interactions sol‑structure, des exigences géotechniques, de l’adaptation au sol et de la conception parasismique, dans le cadre des compétences professionnelles de L‑SA et en interface avec les études spécialisées correspondantes.

 

Prestations au forfait

 

Les prestations au forfait correspondent à des missions dont le contenu est défini de manière préalable entre les parties.

Toute demande ou intervention sortant du périmètre initialement défini donnera lieu à un ajustement du prix ou à une facturation complémentaire, selon accord des parties.

 

Prestations au temps passé

 

Les prestations au temps passé relèvent d’une obligation de moyens.

Elles consistent notamment en une assistance technique, un appui à l’analyse, à la réflexion technique, aux contributions de prédimensionnement et à la production de notes ou d’éléments techniques internes.

Dans ce cadre, L‑SA n’assume aucune obligation de résultat.
Les décisions finales, validations, hypothèses retenues et livrables opposables restent sous la responsabilité exclusive du client.

Les missions de relecture, d’analyse ou de validation technique mentionnées dans le cadre des prestations constituent des avis techniques rendus au titre de l’assistance ou de l’appui professionnel. Elles ne sauraient être assimilées à une certification, un visa réglementaire ou une prise de responsabilité globale sur la conception ou l’exécution d’un ouvrage, sauf mission explicitement définie comme telle.

 

 

Champ des prestations

 

Ingénierie structure

 

Les prestations de L‑SA couvrent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et de conseil technique ;
• des missions de maîtrise d’œuvre structure, partielles ou complètes, de la phase concours jusqu’aux études d’exécution, incluant le cas échéant les missions VISA et DET ;
• des missions d’études et d’EXE structure ;
• des diagnostics et analyses structurelles d’ouvrages existants ;
• des missions de soutien et de conseil technique intégré au sein d’équipes de bureaux d’études ou de maîtrise d’œuvre.

Ces prestations peuvent porter sur des ouvrages en béton, métal, bois ou structures mixtes, dans le cadre des compétences professionnelles de L‑SA.

 

Formation – enseignement – transmission

 

L‑SA peut intervenir dans le cadre de missions d’enseignement, de formation, de vacation, de conférences ou de transmission de savoirs, réalisées en milieu académique, scolaire ou en entreprise.

Ces interventions ont une finalité exclusivement pédagogique, exploratoire ou informative et s’adressent à un public professionnel qualifié, réputé disposer des compétences, du discernement et de l’expérience nécessaires pour en apprécier la portée et les limites.

Les contenus diffusés peuvent s’inscrire dans une démarche d’analyse avancée, de recherche appliquée ou d’exploration technique, y compris sur des sujets situés aux limites ou en complément des cadres normatifs existants, notamment des Eurocodes. Ils reposent sur des hypothèses, modèles et choix méthodologiques susceptibles de discussion, d’interprétation ou d’évolution et ne prétendent pas à une validité universelle ou exhaustive.

Il appartient à chaque participant de conserver son libre arbitre, d’exercer son jugement critique et de vérifier l’adéquation des méthodes et résultats présentés au regard des spécificités de chaque projet et de sa propre responsabilité professionnelle.

En conséquence, ces interventions ne constituent en aucun cas des prestations de conception, de validation ou de responsabilité technique sur des projets réels, et ne dispensent pas les participants de leurs obligations professionnelles, réglementaires, contractuelles et assurantielles.

 

Innovation – développement – recherche appliquée

 

L‑SA peut être amenée à intervenir dans le cadre de missions portant sur le développement de sujets innovants, la recherche appliquée, l’exploration de concepts, de solutions techniques ou de procédés nouveaux, réalisés pour le compte d’un client ou en collaboration avec un partenaire.

Ces missions peuvent comprendre des études exploratoires, des analyses de faisabilité, des simulations, ainsi que des contributions conceptuelles ou méthodologiques.

Compte tenu de la nature innovante de ces travaux, ceux‑ci sont par essence soumis à des incertitudes techniques, réglementaires ou opérationnelles.
Ils relèvent d’une obligation de moyens et ne sauraient emporter aucune garantie de performance, de conformité finale ou de résultat.

Toute mise en œuvre opérationnelle, industrialisation ou application sur un projet réel des solutions issues de ces travaux relève de la responsabilité du client ou des intervenants chargés de la conception et de la réalisation de l’ouvrage.

 

 

Modalités d’exécution

 

Les prestations sont réalisées selon un mode de travail hybride, comprenant des interventions à distance et, lorsque nécessaire, des déplacements ponctuels sur site ou la participation à des réunions, selon les besoins de la mission.

Sauf stipulation expresse contraire, L‑SA n’assure aucune mission de coordination, de suivi de chantier, de direction de l’exécution des travaux ni de représentation auprès du maître d’ouvrage.

Lorsque la mission confiée à L‑SA comprend explicitement une mission de maîtrise d’œuvre technique, telle que VISA et/ou DET, celle‑ci est définie contractuellement dans le périmètre de la mission, ses limites, ses modalités d’intervention et sa rémunération.
Dans ce cadre, L‑SA intervient conformément aux dispositions légales applicables à la maîtrise d’œuvre et dans les limites de la mission qui lui est confiée.

 

 

Contenus publics – outils – plateforme OpenLab

 

Les informations, documents, exemples, notes techniques, articles, démonstrateurs, prototypes logiciels ou contenus mis à disposition par L‑SA sur son site internet, ses plateformes ou tout autre support public, notamment dans le cadre de l’offre « OpenLab », le sont à titre informatif, pédagogique ou exploratoire.

Ces éléments ne constituent ni des études, ni des avis techniques, ni des prestations d’ingénierie, et ne sauraient engager la responsabilité de L‑SA.

Seules les prestations expressément définies dans une mission contractualisée, un devis, une commande ou une facture font l’objet d’un engagement de L‑SA, dans les limites et conditions prévues par les présentes CGV.

Aucun contenu public ou outil présenté ne peut être assimilé, implicitement ou explicitement, à une prestation contractuelle, ni être utilisé comme base de décision pour un projet réel sans validation spécifique dans le cadre d’une mission confiée à L‑SA.

Les contenus publiés dans le cadre de la plateforme OpenLab ne constituent pas des recommandations applicables telles quelles à un projet réel et nécessitent, le cas échéant, une adaptation et une validation dans le cadre d’une mission d’ingénierie contractualisée.

L’accès et l’utilisation de la plateforme OpenLAB sont par ailleurs régis par des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) spécifiques, accessibles depuis le site, auxquelles tout utilisateur est tenu de se conformer.

Les outils logiciels, démonstrateurs ou applications présentés par L‑SA peuvent être utilisés à des fins d’analyse, de pédagogie ou d’exploration technique.
Sauf stipulation contractuelle expresse, ils ne constituent pas des prestations d’ingénierie opposables, ne se substituent pas à une étude spécifique de projet et ne sauraient engager la responsabilité de L‑SA quant aux décisions prises sur la base de leur utilisation.

 

 

Prix et facturation

 

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

• Les prestations au forfait sont facturées selon le montant convenu.
• Les prestations au temps passé sont facturées sur la base du temps effectivement consacré, selon un taux journalier ou horaire convenu.

Les factures sont payables à l’échéance indiquée.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce.

 

 

Responsabilité

 

La responsabilité de L‑SA est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de la mission confiée, conformément aux règles de l’art et aux obligations légales et réglementaires en vigueur.

En tout état de cause, la responsabilité de L‑SA est strictement limitée aux conséquences directes des dommages et ne saurait excéder le montant total hors taxes effectivement perçu au titre de la mission concernée.

Lorsque L‑SA intervient en qualité de sous‑traitant, d’assistant technique ou d’ingénieur‑conseil auprès d’un bureau d’études, d’un maître d’œuvre ou de tout autre intervenant, sans être directement contractante avec le maître d’ouvrage, L‑SA n’entretient aucun lien contractuel avec ce dernier et n’assume aucune responsabilité directe à son égard.

 

 

 

 

Assurance

 

L‑SA déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, décennale, conforme aux exigences légales applicables aux ingénieurs de la construction.

Les missions confiées à L‑SA sont assurées dans le cadre de sa police de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, décennale, conformément à la législation en vigueur.

Sauf stipulation contraire acceptée expressément par L‑SA, les missions sont réalisées pour des opérations dont le coût prévisionnel des travaux n’excède pas 30 000 000 € HT.

Lorsque le coût prévisionnel des travaux atteint ou dépasse 20 000 000 € HT, la mission suppose la mise en place d’un dispositif assurantiel adapté, notamment sous la forme d’un contrat collectif de responsabilité décennale.

Au‑delà de ces seuils, la réalisation de la mission reste possible sous réserve d’un accord préalable et explicite de l’assureur de L‑SA, pouvant entraîner des conditions particulières ou une adaptation de la rémunération.

 

 

Exclusion des obligations non assurables

 

L‑SA n’accepte aucune obligation contractuelle dérogeant aux usages professionnels ou étendant sa responsabilité au‑delà de ce qu’elle encourt légalement.

Sont notamment exclues les clauses pénales, obligations de résultat, engagements de performance, garanties financières ou toute obligation non couverte par l’assurance souscrite.

 

 

Propriété intellectuelle

 

Sauf stipulation contraire, les travaux, analyses, notes techniques et documents produits par L‑SA restent sa propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation interne des éléments produits, strictement limité aux besoins du projet concerné.

 

 

Confidentialité

 

Les parties s’engagent à conserver confidentielles l’ensemble des informations techniques, économiques ou commerciales échangées dans le cadre de la mission.

 

 

Droit applicable et litiges

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Toute traduction éventuelle, notamment par des outils de traduction automatique, est fournie à titre purement informatif.

En cas de divergence d’interprétation, seule la version française fait foi.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de L‑SA, sauf disposition légale contraire.